Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1261 à l'amendement N° 893 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
I. – Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« 38°bis À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 » ; ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 674, qui tombera dans le cas où l'amendement de la commission des finances de réécriture générale de l'article est adopté.
Il vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide au développement. Jusqu'à présent allouée à 50 % au développement, cette taxe voit sa part affectée à l'aide publique au développement baisser, privant ainsi le budget de l'État de ressources complémentaires pour financer la solidarité internationale pour les années à venir.
Le Président de la République avait promis de porter l'aide au développement à 0,55 % du PIB en 2022, soit une augmentation selon l'OCDE de 6 milliards d'euros d'ici la fin du mandat, ce qui reviendrait à une hausse d'environ 1 milliard par an.
Le compte n'y est pas puisque que les crédits de paiement augmentent certes dans le PLF 2019, mais « seulement » dans une marge de 279 millions d'euros dans le programme 209 et de 117 millions d'euros dans le programme 110, soit une hausse totale de l'APD de 396 millions d'euros.
Il est même à craindre que ces ressources ne soient pas pérennes puisqu'une des ressources fiscales venant abonder l'aide au développement - la taxe sur les transactions financières (TTF) - a été re-budgétée, en ce qui concerne sa part affectée à l'AFD, dans les programmes 110 et 209 du PLF 2019. Une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (270 millions d'euros) n'est désormais plus affectée à l'AFD comme c'était le cas auparavant mais se départage entre 190 millions d'euros à la facilité MINKA (qui sont par ailleurs répartis non pas au titre du PLF 2019 mais pour la période 2019‑2022) et 80 millions affectés au programme 105. Les 270 millions d'euros ne sont donc pas réaffecté en totalité mais seulement 127,5 millions d'euros au titre du PLF 2019 soit une perte de 142,5 millions d'euros. Cela revient à réduire la part de la TTF auparavant perçue par l'AFD et affectée à la solidarité à hauteur d'environ 11 %.
Afin de permettre à la France de dégager des ressources supplémentaires pour la solidarité internationale, le développement et de tenir ses engagements, cet amendement vise à allouer 100 % de la TTF française au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit les 528 millions affectés traditionnellement au FSD plus la totalité des recettes affectées au budget de la TTF soit 1, 122 milliards, c'est-à-dire 1,65 milliard d'euros.
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