Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 690 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis La deuxième phrase du 1° de l'article L. 5219‑8 est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime une disposition de l'article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le montant de la dotation d'intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l'année précédente. »
Dans le cadre de la réforme de la dotation d'intercommunalité, ce régime dérogatoire n'a plus lieu d'être.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.