Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Quentin, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala, M. Viry.
I. – Après l'alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Le 3 du I de l'article 204 H est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », est inséré le mot : « première » ;
« b) À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et, à la fin, le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser les règles d'arrondis du taux de prélèvement.
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