Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 931 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 55 unvicies C (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 55unviciesC, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui prévoit que les dépenses de normalisation sont, au titre du crédit d'impôt recherche (CIR), retenues pour la totalité de leur montant.
D'une part, le soutien actuellement permis par le CIR à la participation aux travaux de normalisation est important, et la mesure proposée, au demeurant non chiffrée, aurait pour effet d'alourdir le coût de cette dépense fiscale nécessaire mais onéreuse.
D'autre part, l'outil fiscal n'apparaît pas constituer la solution appropriée pour distiller au sein des entreprises une culture de la normalisation.
Enfin, il existe déjà, parallèlement au CIR, plusieurs dispositifs non fiscaux de soutien à la normalisation fournis par la direction générale des entreprises ou encore Bpifrance.
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