Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF593 (Irrecevable)
Publié le 13 décembre 2018 par : Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître de 19,5 millions € l'enveloppe budgétaire allouée à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) afin que le montant moyen versé par agriculteur bénéficiaire en 2019 soit maintenu à son niveau de 2018.
Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), il a été décidé revoir les critères définissant les zones défavorisées simples, c'est-à-dire les zones qui ont un handicap naturel. Ces critères permettent notamment de définir l'éligibilité à l'ICHN, qui constitue une majoration de PAC versée aux exploitations agricoles installées dans des zones comportant un handicap naturel.
Ainsi, à compter de 2019, une nouvelle carte issue du redécoupage de ces zones défavorisées remplacera la carte actuelle qui date de 1976.
Cette réforme va entraîner pour 2019 une augmentation du nombre de bénéficiaires de l'ICHN estimée à 8 000 par le Gouvernement, comme indiqué dans l'annexe budgétaire de la présente mission, faisant ainsi passer la part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC de 28,47 % à 30 %.
Pour répondre à cette hausse, le Gouvernement prévoit dans le présent budget une augmentation de l'enveloppe consacrée à l'ICHN de 20,2 millions € par rapport à 2018. Cependant, cette hausse ne suffira pas à absorber la hausse du nombre de bénéficiaires et contribuera à diminuer les montants versés aux agriculteurs :
Ainsi, l'enveloppe programmée par le Gouvernement représenterait une baisse moyenne par bénéficiaire de 321 euros par an en 2019. Ceci n'est pas acceptable.
Cet amendement vise donc à accroître l'enveloppe budgétaire allouée à l'ICHN afin que le montant moyen versé par agriculteur bénéficiaire en 2019 soit maintenu à son niveau de 2018. Ceci représente un effort budgétaire de 19,5 millions €.
Afin de respecter les exigences de l'article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n'est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
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