Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF602 (Rejeté)
(1 amendement identique : 707 )
Publié le 13 décembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 45 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 45 000 000 |
| TOTAUX | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement.
La DSIL joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des plans de financement de projets structurants au plan local.
Alors que le gouvernement s’est fixé comme priorité le soutien à l’investissement local, il serait contradictoire de réduire les moyens alloués à la DSIL.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d'assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
- une diminution de 45 millions d'euros des AE et CP de l'action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" ;
- une augmentation de 45 millions des AE et CP de l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".
Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas réduire de 45 millions les crédits du programme 122.
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