Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF638 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Rédiger ainsi l'article 22ter B :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
Après son quinzième alinéa, l'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Le grand appareillage orthopédique destiné à la pratique du handisport »
II. – Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.
III. La perte de recettes pour l'État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport en réduisant le taux de TVA qui leur est appliqué.
Depuis 30 ans les recherches en grand appareillage - dont les résultats ont toujours été rapidement mis en application - ont permis aux personnes privées d'un ou plusieurs membres de compenser un nombre important de situations dans lesquelles elles se confrontent au handicap, notamment en matière de sport. C'est notamment le cas des prothèses de course qui permettent de compenser presque entièrement - entre 90 et 95 % - le geste de la course.
Ces prothèses permettent aux enfants amputés de pouvoir jouir de leur droit à courir. Cette pratique du sport, et particulièrement de la course, est essentielle pour le développement psycho-moteur des enfants, et pour l'équilibre des adultes.
Pour autant le coût que représente ce matériel de grand appareillage orthopédique est souvent un frein pour les personnes amputées et leurs familles. Cette limite financière est en partie compensée par l'action d'associations qui depuis 2014 œuvrent pour un accès gratuit - via prêts de matériel - à des « lames pour courir » et autres appareillages.
Ces prothèses sont pourtant classées dans l'appareillage dit « de loisir » et ne sont à ce titre pas remboursées par la Sécurité Sociale. Alors que les produits remboursables bénéficient d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, le matériel de loisir est pour sa part soumis à un taux à 20 %. Ainsi si ce travail associatif est un catalyseur à de réelles avancées en matière de prise en charge, il est freiné par ce taux de TVA à 20 %.
A cet égard, le présent amendement vise à harmoniser en 2019 le taux de TVA auquel est soumis le grand appareillage orthopédique avec celui s'appliquant à l'appareillage pour personnes en situation de handicap défini par la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.
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