Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° CE8 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Bazin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Reynès, M. Schellenberger, M. Larrivé, Mme Anthoine.
I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou pour la construction et la rénovation de bâtiments d'élevage. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de rendre éligible à la déduction pour investissements (DPI) les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments d'élevage.
Cette disposition a pour but de favoriser des investissements indispensables à la modernisation de notre économie agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.