Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL106 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« La possibilité prévue à l'alinéa précédent est exclue s'agissant du jugement des violences conjugales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de recourir à juge unique en correctionnelle pour le jugement des violences conjugales.
L'extension prévue par cet alinéa est contestable tant il porte une atteinte directe au principe de la collégialité.
Il s'agit d'un amendement de repli.
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