Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL112 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, M. Bouillon, M. Carvounas, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 52 A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer cet article qui habilite le Gouvernement à réformer via l'article 38 de la Constitution l'ordonnance de 1945 concernant la procédure pénale applicable aux mineurs.
Un tel sujet, d'intérêt national, requiert évidemment un débat complet au Parlement et non pas un débat tronqué en amont dans le cadre de la discussion d'un amendement déposé à la dernière minute par le Gouvernement, ou en aval pour enregistrer la volonté du Gouvernement.
La proposition consistant à associer un groupe de parlementaires à l'élaboration de ces ordonnances constitue une atteinte manifeste aux règles constitutionnelles gouvernant les rapports entre le Parlement et le Gouvernement.
Au demeurant, les termes employés pour cette habilitation sont manifestement flous et large et l'ensemble de cette habilitation est constitutive d'une incompétence négative : le Parlement ne peut pas abandonner en des termes si vagues sa propre compétence. Toute habilitation consentie aux termes de l'article 38 de la Constitution doit être, en vertu d'une jurisprudence du Conseil constitutionnel, claire et précise. Tel n'est pas le cas.
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