Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL197 (Retiré)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Minot, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Woerth, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. »
Exposé sommaire :
Le fait de permettre l'acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l'objectif avoué de la présente réforme. Si en cours de procédure, les parties s'entendent sur le principe de la rupture, cet accord aura pour conséquence d'alléger la procédure, le fait qu'elle ait été introduite avec ou sans fondement étant parfaitement indifférent.
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