Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL209 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Woerth, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« En tout état de la procédure »
les mots :
« Avant les plaidoiries ou avant l'ordonnance de clôture ».
Exposé sommaire :
Le juge saisit d'un litige doit trancher le litige, les parties conduisant seule l'instance. La possibilité d'ordonner un mode alternatif de règlement du litige dérogeant au principe fondamental régissant le procès, il ne faut pas que l'illusion soit donnée au justiciable de voir son affaire tranchée pour que finalement à l'issue des plaidoiries ou dans le jugement le juge fasse le choix du renvoi à la médiation. Cette dernière ne pourra donc intervenir qu'avant l'audience ou dans le cadre de la mise en état.
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