Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL218 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Le Grip.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales (essentiellement les caisses d'allocations familiales) et à des officiers publics ou ministériels.
L'article envisage une limitation de la déjudiciarisation aux cas les plus simples.
Ces alinéas prévoient au contraire de façon assez large que « la demande modificative est fondée sur l'évolution des ressources des parents ou sur l'évolution, par accord des parties, des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement », ce qui n'exclut pas, par exemple, le cas d'un déménagement avec ses conséquences complexes.
L'évolution des conditions sur les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, en l'accord des parties, peut susciter cependant des situations complexes qui seront soustraites à la compétence du juge.
C'est pourquoi il convient de supprimer ces alinéas.
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