Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL360 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Le Grip.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« L'acte de notoriété »
les mots :
« L'acte judiciaire déclaratif de possession d'état ».
Exposé sommaire :
Cet acte n'a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l'article 5 de la réforme.
A l'article 317, il s'agit pour le juge de constater la possession d'état et pas seulement de recevoir les déclarations des témoins. Par cet acte, la filiation est établie et mentionnée en marge de l'acte de naissance. Cette décision judiciaire n'est pas susceptible de recours, ce qui montre qu'il s'agit d'un véritable mode d'établissement de la filiation et pas seulement d'un mode de preuve.
Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement.
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