Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL403 (Rejeté)

(1 amendement identique : CL270 )

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article étend les pouvoirs des enquêteurs par l'intégration dans le droit commun de dispositifs relevant de l'état d'urgence et actuellement prévus pour la seule poursuite des infractions de terrorisme. Cet amendement tend à supprimer cet article pour manifester une opposition à ce mouvement qui, comme les dispositions des articles 28 et 29 du projet de loi, sont particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales.

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