Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL73 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL3 )
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer les alinéas 7 à 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » propose de supprimer les dispositions rendant obligatoire, sous peine d'irrecevabilité, les tentatives de conciliation menées par un conciliateur de justice ou un médiateur.
Si de telles tentatives de conciliation peuvent être fructueuses, c'est à la condition que les parties y consentent. Les rendre obligatoires lorsqu'elles ne sont pas souhaitées alourdira inutilement les procédures et éloignera les justiciables du service public de la justice. Cela pourrait également décourager les justiciables et ainsi alléger la charge des tribunaux au détriment de l'intérêt de la justice.
Tel est le sens de cet amendement.
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