Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL77 (Retiré)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les services en ligne mentionnés à l'article 4‑1 et au présent article ne peuvent avoir pour fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire aux plateformes en ligne proposant des services de conciliation ou de médiation de se fonder sur un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel.
Alors que le présent projet vise à rendre obligatoire les tentatives de résolution amiable, ces plateforme en ligne risquent de prendre une place considérable dans notre système judiciaire. Elles seront en première ligne du service public de la justice. Il est dés lors fondamental que leur fonctionnement repose sur un programme informatique. Même s'il s'agit de litiges du quotidien, ils n'en demeurent pas moins importants et ne peuvent être abandonnés aux seuls jugements des machines.
Tel est le sens de cet amendement.
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