Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL86 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l'alinéa 9, après les mots :
« s'effectuent »
insérer les mots :
« , après autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme, soient soumis à l'autorisation du juge des libertés et de la détention.
Cette autorisation devra être spécialement motivée afin de garantir que l'utilisation de ces moyens exceptionnel n'excède pas ce qui est nécessaire pour mener à bien l'enquête.
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