Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL95 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL287 )
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire le recours à la visioconférence pour le placement comme pour le prolongement d'une détention provisoire.
Alors que la commission des lois de l'Assemblée nationale n'a interdit la visioconférence seulement pour le placement initial en détention provisoire, cet amendement vise à maintenir le principe actuellement en vigueur : la visioconférence n'est possible que si la personne y consent.
Tel est le sens de cet amendement.
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