Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS33 (Irrecevable)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1516 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En 2019, les entreprises bénéficieront d'un CICE doublé pour un montant supérieur à 40 milliards d'euros : 22 milliards au titre du crédit d'impôt de 2018, et plus de 21 milliards d'euros au titre de la conversion du CICE en réduction de cotisations patronales pour les salaires jusqu'à 2,5 SMIC.
Parallèlement, les entreprises bénéficieront à partir d'octobre 2019 d'un allègement général de cotisations patronales sur les bas salaires jusqu'à 1,6 SMIC qui en année pleine coûtera 3,3 milliards d'euros.
Ce sont autant d'aides publiques distribuées aux entreprises sans aucune condition et en dehors de tout engagement en matière d'emploi, de salaires ou d'investissement. Des subventions publiques qui assèchent les recettes de la Sécurité sociale et de l'État.
Les entreprises doivent participer à l'effort de solidarité nationale afin de financer des mesures ambitieuses en faveur du pouvoir d'achat de nos concitoyens (revalorisation des pensions et des prestations sociales) ainsi que le déploiement des services publics.
C'est pourquoi, cet amendement de repli vise à décaler d'un an la transformation du CICE en réduction de cotisations patronales, permettant de dégager 21 milliards d'euros de recettes.
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