Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS43 (Irrecevable)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1516 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend engager une réforme de l'impôt sur les sociétés, afin de le rendre progressif. A l'instar de l'impôt sur les revenus, il propose plusieurs tranches, progressives selon le niveau des bénéfices enregistrés. Il ciblerait les TPE et les PME, afin de les soutenir activement compte tenu de la concurrence fiscale menée par des groupes de taille plus importante.
Une telle mesure permettrait d'accompagner les TPE/PME afin d'augmenter le SMIC.
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