Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS46 (Irrecevable)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1516 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la suppression du prélèvement forfaitaire unique à 30%. Dispositif entré en vigueur cette année, il a mis un terme à la progressivité de notre fiscalité sur les revenus du capital, bénéficiant ainsi aux plus riches contribuables de notre pays.
L'exécutif cherche des ressources budgétaires pour financer les mesures annoncées par le Président de la République. Voilà un gisement potentiel de l'ordre de 2 milliards d'euros, qui prendrait en compte l'impérieuse nécessité de justice sociale pour pérenniser notre pacte républicain. Voilà bien une mesure d'urgence économique et sociale.
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