Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 253 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 26 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Une plainte ne peut faire l'objet d'un traitement prioritaire en raison des modalités de son dépôt. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à rendre pleinement effectif le dispositif de plainte en ligne.
En effet, afin de rendre efficace ce dispositif il est essentiel que la loi rassure les victimes quant au fait que le dépôt de leur plainte en ligne ne sera pas traité avec moins de diligence que si la plainte avait été déposée au commissariat, et inversement.
Tel est le sens de cet amendement.
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