Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 261 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 34 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsqu'il est requis une ordonnance de non-lieu à informer, le juge d'instruction recueille l'avis de la victime avant de prendre sa décision. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non-lieu à informer.
Par cet amendement, le groupe socialiste entend garantir qu'aucune ordonnance de ce type ne pourra être prise sans que la victime ait pu être entendue par le juge d'instruction.
Cet amendement vise donc à protéger les droits de la victime.
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