Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 269 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 38 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« Le procureur de la République, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. »
Exposé sommaire :
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité représente une mesure d'une justice qui limite les débats sur les circonstances de la commission de l'infraction et la personnalité du prévenu. Le principe de la justice doit rester celle d'une justice rendue au cours d'une audience permettant de débattre contradictoirement et publiquement des circonstances de la commission de l'infraction et de la personnalité du prévenu.
Cet amendement vise donc à rendre cette information obligatoire, alors que le présent article prévoit seulement une possibilité. Il convient en effet de prévoir que le procureur de la République doit systématiquement informer la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de culpabilité.
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