Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 271 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« La possibilité prévue au précédent alinéa est exclue s'agissant du jugement des violences conjugales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de recourir au juge unique en appel pour le jugement des violences conjugales, dans la continuité de sa suppression en première instance.
L'extension prévue par cet alinéa est en effet contestable tant il porte une atteinte directe au principe de la collégialité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.