Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 275 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 50 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I – À titre expérimental et pour le prochain renouvellement général du Parlement européen, un bureau de vote est organisé dans cinq établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues remplissant les conditions pour être électeur de voter. »
« II – Les modalités d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'État. »
« III – Au plus tard six mois après le prochain renouvellement général du Parlement européen, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation. »
Exposé sommaire :
Dans sa déclaration du 6 mars 2018, le Président de la République a déclaré : « […] je veux que tous les détenus en France puissent exercer le droit de vote ».
Le vote par correspondance ne permettra nullement de satisfaire cette promesse.
Aujourd'hui les démarches administratives sont trop complexes pour que les détenus puissent voter. Les seules solutions possibles sont le vote par procuration et les permissions de sortie, qui ne sont quasiment jamais accordées.
L'incarcération représente un frein à l'exercice du droit de vote. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans ses observations de 2017, seuls 2 % des personnes détenues ont pu voter aux dernières élections.
Permettre aux détenus d'exercer leur droit de vote au sein des prisons, c'est introduire davantage de République dans l'univers carcéral et encourager la réinsertion par la citoyenneté.
Cet amendement propose qu'une expérimentation soit menée afin de faire appliquer de manière effective le droit de vote des détenus, en leur offrant la possibilité de se rendre dans un bureau de vote organisé à cet effet au sein des établissements pénitentiaires. L'expérimentation porterait sur cinq établissements avant une éventuelle généralisation. Elle aurait notamment pour vocation d'évaluer la possibilité de tenir une liste électorale.
La Pologne et le Danemark ont d'ailleurs su implanter des bureaux de vote dans leurs prisons, sans la moindre difficulté.
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