Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 580 (Rejeté)
(1 amendement identique : 42 )
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« rédigé : « »,
insérer les mots :
« Sauf cas d'urgence, ».
Exposé sommaire :
L'article 2 du projet de loi propose de modifier les articles 22‑1 et 22‑2 de la loi n°95‑125 du 8 février 1995 et donne ainsi au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé.
Cet amendement vise à ce qu'en cas d'urgence, cette possibilité ne soit pas ouverte au juge.
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