Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Sous-Amendement N° 257 à l'amendement N° 213 (Rejeté)
Publié le 30 janvier 2019 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Exposé sommaire :
Ces sous-amendements déposés par le Gouvernement s'ils étaient adoptés, videraient comme l'a dit une de nos collègues (Mme Vichnievsky) « d'une partie de sa substance la réécriture de cet article, laissant seulement subsister le dispositif d'instauration d'un périmètre de sécurité par le procureur de la République ». Elle faisait remarquer que le dispositif contenu dans l'amendement n°213 de M. Eliaou et de Mme la Rapporteure était certainement déjà compris dans l'article 78-2-2 du code de procédure pénale.
Cela conforte la position constante du groupe socialiste qui plaide pour le fait que les dispositifs déjà existant notamment l'article 78-2-2 du code de procédure pénale peuvent déjà permettre les fouilles de sécurité dans le cadre du droit existant. Au demeurant, cette possibilité juridique a déjà été utilisée lors de récentes manifestations avec des résultats très relatifs.
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