Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1616
Sous-Amendement N° AC56 à l'amendement N° AC37 (Rejeté)
Publié le 30 avril 2019 par : Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 1616 adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Après l'article 1er
Au dernier alinéa, après le mot :
« extraits »,
insérer les mots :
« ,composés de moins de cinq mots, ».
Exposé sommaire :
L’article 15 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adoptée par le Parlement européen le 26 mars dernier prévoit que les États membres confèrent aux éditeurs de publications de presse établis dans un État membre les droits prévus par la directive pour l’utilisation en ligne de leurs publications de presse par des fournisseurs de services de la société de l’information.
La protection accordée en vertu du premier alinéa ne s’applique pas ni aux actes liés aux hyperliens non en ce qui concerne l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse.
C’est l’objet de l’amendement proposé par notre Rapporteur.
Toutefois, comme le souligne le Parlement européen dans son texte adopté , «compte tenu de l’agrégation et de l’utilisation massives de publications de presse par les prestataires de services de la société de l’information, il importe que l’exclusion des très courts extraits soit interprétée de manière à ne pas affecter l’efficacité des droits prévus dans la présente directive ».
C’est pourquoi nous proposons par ce sous-amendement de préciser le texte proposé par notre Rapporteur en ce qui concerne les très courts extraits afin que l’efficacité des droits prévus par ce texte soit bien garantie.
Pour ce faire, le groupe Socialistes et apparentés propose de définir les très courts extraits comme ceux « composés de moins de cinq mots ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.