Amendement N° 1057 (Irrecevable)

Cet amendement vise à placer l'Education nationale comme partie prenante de l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale. Grâce à cela, les conventions mentionnées à l'article L351‑1‑1 du code de l'éducation se verront renforcées et pourront s'appuyer sur des outils clairs et efficaces. De plus, grâce au présent amendement, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) tels que définis à l'article L. 313‑11 du CASF et conduits par les Agences régionales de santé (ARS), qui représentent un outil majeur de régulation de l'offre de soins, pourront prendre en compte les orientations de l'école inclusive et participeront à l'application des objectifs de l'impératif de la scolarisation des enfants pris en charge par les établissements médico-sociaux.

L'augmentation du taux de scolarisation des élèves en situation de handicap peut, de prime abord, être un signal positif en témoignant de l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre. Ce constat mérite d'être partiellement relativisé. Tout d'abord, la différenciation est forte par type de handicap. L'augmentation semble en effet refléter un accroissement du nombre d'élèves présentant un trouble de l'apprentissage ou des troubles du comportement, assimilés en France à un handicap, contrairement par exemple au système italien, plutôt qu'une présence importante de ceux présentant une déficience sensorielle, physique, mentale ou psychique.

Force est de constater que le nombre d'enfants et d'adolescents admis en milieu spécialisé n'a pas baissé corrélativement à l'augmentation du nombre d'élèves présentant un besoin éducatif particulier scolarisé en milieu ordinaire.

Le rapport scientifique du conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) « Ecole inclusive pour les élèves en situation de handicap » de janvier 2016 démontre que les politiques d'établissements peinent à intégrer la question du handicap comme une composante de la diversité faute de leviers nécessaires : projets d'établissements adaptés, formation des agents, articulation des établissements avec les différents temps de vie de l'enfant. Il soulève également des manques de synergies avec le milieu spécialisé dans le suivi des enfants en situation de handicap qui mènent à certaines formes de scolarisation parcellaires et insatisfaisantes. Ainsi, la mise en place d'Unité d'Enseignement – a peiné à se concrétiser sur l'ensemble du territoire et à avoir une incidence inclusive forte. De même que l'usage des projets personnels de scolarisation (PPS) qui est trop éloigné des principes retenus par les textes, ou qui est inexistant dans certaines situations.

Enfin, le rapport scientifique du CNESCO insiste sur une conception trop techniciste de l'accessibilité qui ignore les dimensions renvoyant au rôle affiliateur des politiques inclusives. Si l'accès à l'école a ainsi progressé du fait de la mise en œuvre de politiques publiques dédiées, il est nécessaire de consolider ces réussites, via une gouvernance plus transversale entre monde éducatif et monde médico-social, par une attention accrue aux enjeux pédagogiques et aux besoins des élèves, et en valorisant les initiatives portées par les acteurs de terrain.

Cet amendement vise en outre à répondre à ce que les premiers résultats de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » montrent : la difficulté à définir une gouvernance conjointe entre établissements et services (Organisation à ajuster selon les établissements scolaires et les ESMS, relations complexes en termes administratifs et de rupture de parcours scolaire, moyens humains et de places limitées dans les établissements, accompagnement médico-social non intégré au droit commun, des professionnels libéraux ne pouvant pas intervenir dans les écoles…).