Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 483 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2019 par : M. Causse, Mme Pascale Boyer, Mme Le Peih, Mme Khedher, M. Anato, Mme Hammerer, Mme Marsaud, M. Vuilletet, Mme Motin, M. Mbaye, M. Perea, M. Vignal, M. Cellier, M. Buchou, M. Rudigoz, M. Martin, Mme Romeiro Dias, M. Perrot, Mme De Temmerman, M. Bois, M. Sempastous, Mme Do, Mme Krimi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 5 quater
Après le premier alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui sont inscrits dans une formation dispensée par un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation peuvent se voir confier des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le dispositif de l'article 14, qui permet au assistants d'éducation de se voir confier des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation, aux accompagnants des élèves en situation de handicap.
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