Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 626 (Rejeté)
Publié le 12 février 2019 par : Mme Rabault, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 18 (consulter les débats)
L'article L. 235‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend également l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. »
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l'État ou le représentant de la collectivité concernée communique aux membres de ce conseil, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »
Exposé sommaire :
Les parlementaires votent des dispositions qui ont un impact sur la politique éducative. Afin qu'ils puissent suivre de manière concrète les conséquences des dispositions votées et participer à leur adaptation sur les territoires, il serait utile qu'ils soient présents dans les conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), instances de consultation qui se réunissent dans chaque département sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement.
Cet amendement poursuit un double objectif :
Cet amendement vise ainsi à aligner la représentation des parlementaires au sein des CDEN sur le modèle des commissions DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux).
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