Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 695 (Rejeté)
Publié le 8 février 2019 par : Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 1er (consulter les débats)
La sixième phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l'objectif de mixité sociale dans les établissements privés, objectif auquel les établissements publics sont aujourd'hui tenus.
Il est nécessaire que l'enseignement privé prenne pleinement sa part de la nécessaire mixité sociale et veille aussi à la mixité sociale.
C'est ce que nous proposons par cet amendement.
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