Amendement N° 701 (Irrecevable)

Notre pays dénombre plus de 45 000 écoles primaires publiques dont 30 000 accueillent des élèves de niveau préélementaire. Il existe plus de 5 000 établissements scolaires privés qui accueillent des élèves de niveau préélémentaire. Les dépenses d'éducation des communes pour les écoles préélémentaires s'élèvent à plus de 6 Mds € dont 4 Mds € de dépenses de personnel.

Nous sommes favorables à l'abaissement de cet âge même s'il faut aussi veiller à son application dans les territoires les moins pourvus en accueil à l'école maternelle. (50 % des enfants scolarisés en maternelle à Mayotte, 70 % en Guyane.) En réalité 97 % des enfants de 3 ans sont d'ores et déjà scolarisés, donnant à cette mesure un caractère d'effet d'annonce plutôt que d'une véritable transformation de l'école.

L'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction scolaire conduirait à ce que pour les élèves supplémentaires accueillis à la rentrée prochaine dans l'enseignement public le coût de fonctionnement supplémentaire soit de l'ordre de 50 M€ et pour l'enseignement privé, le coût de fonctionnement supplémentaire serait de l'ordre de 50 M€.

Par conséquent, à partir du moment où la quasi-totalité des enfants de 3 ans est scolarisée, l'objectif premier de cette disposition est de rendre obligatoire le financement des écoles maternelles privées sous contrat par les communes pour répondre au problème d'implantation du privé dans les maternelles. En outre, pour le public, les problématiques de scolarisation à 3 ans sont particulièrement sensibles dans deux territoires : à Mayotte et en Guyanne. Nous doutons que les dispositions que vous nous proposez permettront de répondre dès la rentrée prochaine aux enjeux auxquels ces territoires sont confrontés.

C'est pourquoi nous proposons que l'État prenne bien en charge l'ensemble des dépenses nouvelles liées aux choix qui sont formulées.