Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 704 (Rejeté)
Publié le 12 février 2019 par : Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après l'article L. 131‑10 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑1. – Un numéro d'identification est attribué à chaque enfant à partir de trois ans et pour la durée de l'instruction obligatoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation d'attribuer un numéro d'identification à chaque enfant pendant la durée de l'instruction obligatoire. Il s'agit ainsi d'étendre le dispositif « Identifiant national élève » (INE) aux enfants instruits à domicile ou scolarisés dans des établissements hors contrat afin de favoriser leur suivi. Il conviendrait que les données associées à ce numéro fasse apparaître, le cas échéant, le choix d'une instruction en famille ou dans un établissement hors contrat.
Cet amendement découle de l'une des propositions de la mission flash sur la déscolarisation que j'ai menée en juillet dernier.
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