Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 712 (Tombe)
Publié le 11 février 2019 par : M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 5 quater (consulter les débats)
I. – Pour une durée de trois ans à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er septembre 2019, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à recruter les accompagnants des élèves en situation de handicap par contrat à durée indéterminée dans trois départements. En outre, ils bénéficieront d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants en situation de handicap. Dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions, et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, ils bénéficient de la formation continue et peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1, L. 6311‑1, L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du code du travail, en vue de l'obtention d'un diplôme national ou d'un titre professionnel enregistré et classé au niveau IV ou au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles. »
II. – Dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap « ressources » chargés de fournir à d'autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui spécialisé dans l'accompagnement de certains types de handicap ou de certaines activités proposées aux élèves en situation de handicap pendant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, ou de les remplacer à titre ponctuel et temporaire. Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent accompagner les élèves lors des sorties scolaires. »
III. – Un an après le début de l'expérimentation prévue au I du présent article, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur sa mise en œuvre.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 2 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive que nous, le groupe Socialistes et apparentés avons récemment présenté à l'Assemblée nationale et qui visait à lutter contre la précarité du statut actuel des personnes qui accompagnent les élèves en situation de handicap (AESH) et à revaloriser ce statut, pour le rendre plus attractif en prévoyant que ces personnes :
- 1° seraient désormais recrutées sous contrat de droit public à durée indéterminée ;
- 2° bénéficieraient de la formation continue et de la validation des acquis de l'expérience de façon à favoriser une progression de carrière.
Nous proposons par ailleurs que dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) soit tenu de désigner au moins un AESH « ressources » – si ce n'est plusieurs, en fonction des effectifs scolaires du département – au(x)quel(s) pourront être confiées des missions :
– soit d'appui au bénéfice des autres accompagnants des élèves en situation de handicap, pour leur fournir des conseils et une expertise spécialisés dans l'accompagnement de certains types de handicap, comme l'autisme, ou de certaines activités proposées aux élèves en situation de handicap, en particulier dans le cadre des temps périscolaire et extrascolaire ;
– soit de remplacement ponctuel et temporaire d'accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant au sein des établissements d'enseignement public ou privé.
Aussi nous suggérons la possibilité pour les AESH d'accompagner les élèves pendant les sorties scolaires soit explicitement clarifiée : si la circulaire n° 2017‑084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap le prévoit, il semble que des difficultés soient régulièrement constatées en pratique, au vu du nombre de saisines dont le Défenseur des droits fait l'objet à ce sujet.
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