Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 713 (Rejeté)
Publié le 11 février 2019 par : M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 26 :
« Ces dons et legs ne doivent pas représenter plus de 25 % du budget total des établissements publics locaux d'enseignement international et n'ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie, directe ou indirecte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s'inscrit dans la suite du débat que nous avons eu en commission sur le nécessaire encadrement des dons et legs pour les établissements publics locaux d'enseignement international. A l'instar de ce que proposait certains collègues de la majorité nous proposons de plafonner la part de ceux-ci, à hauteur de 25 %, dans les ressources de ces établissements pour éviter des dérives.
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