Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 344 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Lagarde, M. Polutele, M. Gomès, M. Benoit, M. Vercamer, M. Favennec Becot, Mme Auconie, M. Pancher, M. Morel-À-L'Huissier, M. Dunoyer, Mme Magnier, Mme Descamps, M. Leroy, M. Zumkeller, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Guy Bricout.
À la seconde phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots :
« à la date de sa demande ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à la CNCTR de se faire communiquer toutes les données qui ont été conservées et pas seulement celles conservées à la date de sa demande. A partir du moment où les services de renseignement conservent des données, la Commission doit être informée de ces interceptions. L'esprit de cet amendement est de protéger les services de renseignement d'un usage excessif éventuel provoqué par le besoin opérationnel.
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