Amendement N° 156 (Irrecevable)

De nombreux bassins d'emploi ruraux sont aujourd'hui en grande détresse économique et souffrent d'un sentiment - souvent justifié - de déclassement.

A l'image des territoires urbains ayant bénéficié du dispositif des zones franches urbaines (ZFU), ils accusent un manque d'activité économique, responsable dans ces bassins d'un taux de chômage supérieur à celui de la moyenne nationale.

Ce manque d'activité économique s'explique notamment par l'éloignement des grandes métropoles, qui concentrent l'essentiel de l'activité économique, conjugué au manque d'infrastructures de transport. Cette situation créé un problème d'enclavement, comme c'est le cas par exemple dans le bassin de vie du Sud-Ardèche.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose l'expérimentation de zones franches rurales (ZFR) afin de permettre aux bassins de vie et d'emploi ruraux de se développer et d'attirer les investissements qui permettront de créer de l'activité sur le modèle existant des zones franches urbaines (ZFU). Celles-ci avaient été créées afin de redynamiser des quartiers urbains qui peinaient jusqu'ici à attirer des investisseurs.

Lors de la discussion d'un amendement visant à créer de telles zones dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le ministre de l'économie saluait lors de la séance publique du 19 octobre 2017 « la volonté de donner le meilleur aux zones rurales » et recommandait « d'attendre les résultats de la réforme des ZRR pour évaluer son efficacité et la nécessité de l'améliorer sur tel ou tel point ».

Or, aucune avancée n'a été enregistrée sur le sujet, et dans cette perspective attentiste le bénéfice du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) aux communes qui en sont sorties le 1er juillet 2017 à la suite de la réforme des critères de classement a été maintenu jusqu'au 31 décembre 2019.

Nos territoires ne peuvent attendre si longtemps et il y a urgence à réagir!

L'expérimentation d'un dispositif de zone franche rurale, destiné à attirer des entreprises sur les territoires ruraux au moyen d'exonérations de charges fiscales et sociales permettra, comme l'a montré le succès des ZFU (le taux de chômage ayant baissé en moyenne de 5 points dans les ZFU au niveau national entre 2006 et 2008 et de 2 points entre 2008 et 2014, et ce malgré la crise), de redynamiser ces territoires et d'y faire baisser le chômage qui touche particulièrement les jeunes.

Dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 et de la loi de finances pour 2019 le gouvernement a instauré et développé des mesures incitatives fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD).

En vertu de ce dispositif sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui appartiennent à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et qui satisfont aux conditions suivantes :

- la densité de population de la commune est supérieure à la moyenne nationale,

- le revenu disponible médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus médians,

- le taux de chômage de la commune est supérieur au taux national ;

- 70 % de la population de chaque établissement public de coopération intercommunale vit dans des communes qui répondent à ces critères.

Dans une logique d'équité il est nécessaire que les bassins ruraux en difficultés soient considérés comme des Bassin Ruraux à Dynamiser (BRD) et bénéficient eux aussi de dispositif d'incitations fiscales et sociales délivrés selon des critères précis.

Tels sont les objectifs du présent amendement.