Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 438 (Rejeté)
(1 amendement identique : 353 )
Publié le 7 mars 2019 par : M. Wulfranc, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 6, après le mot :
« public »,
insérer le mot :
« administratif ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent spécifier la nature de l'établissement public ainsi créé. Ils estiment que les missions confiées à l'agence doivent répondre à la définition d'un établissement public administratif, par analogie en matière d'ingénierie publique et d'appui technique aux collectivités locales, avec le statut du CEREMA.
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