Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 442 rectifié (Tombe)
(1 amendement identique : 354 )
Publié le 11 mars 2019 par : M. Wulfranc, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la future Agence Nationale de Cohésion des Territoires embauche des salariés de droit privé. Ils estiment que sa forme d'établissement public et les missions particulières qui lui sont confiées nécessitent le recours exclusif à l'emploi de droit public. Ils préconisent d'ailleurs que les agents du CGET, de l'agence numérique et de l'EPARECA soient repris sous contrat public comme la loi le permet.
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