Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 518 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2019 par : Mme Rossi, M. Damien Adam, M. Anato, M. Barbier, M. Belhamiti, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cazenove, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Eliaou, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Grandjean, Mme Josso, Mme Khattabi, M. Kokouendo, M. Larsonneur, Mme Le Peih, M. Mbaye, M. Mis, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Park, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Simian, M. Sorre, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« consignations »,
insérer les mots :
« , de groupements professionnels intéressés ».
Exposé sommaire :
Les entreprises d'ingénierie privée de proximité constituent des acteurs essentiels engagés au niveau local, mettant quotidiennement leur expertise et les solutions qu'elles développent à disposition des collectivités territoriales et des populations.
Implantés dans les territoires, ce sont près de 21 000 entreprises employant 220 500 collaborateurs qui interviennent auprès des collectivités dans la définition, l'accompagnement et la mise en œuvre de leurs projets de développement.
La présence de représentants des acteurs de l'ingénierie privée dans les instances de l'Agence est donc une condition essentielle de réussite de la mobilisation générale en faveur des territoires. Elle s'inscrit dans la volonté du législateur de doter l'Agence d'une organisation et d'un fonctionnement innovant et efficace.
De plus, l'ajout de cette disposition entre en cohérence avec l'article 5 de la présente proposition de loi qui prévoit que « dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département, un représentant de l'agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés ». Par parallélisme et soucis de cohérence, les représentants de groupements professionnels intéressés doivent être intégrés au conseil d'administration de l'ANCT, comme c'est déjà le cas au sein du Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Article L131‑4 du code de l'environnement).
Le présent amendement vise à garantir un dialogue permanent entre les différents acteurs, en intégrant, au conseil d'administration de l'Agence nationale de cohésion des territoires, des représentants de groupements professionnels, notamment l'ingénierie privée dont la proposition de loi reconnait à l'article 2 qu'elle est l'un des leviers de l'ANCT.
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