Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 520 (Tombe)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Rossi, M. Damien Adam, M. Anato, M. Barbier, Mme Blanc, M. Belhamiti, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Grandjean, Mme Josso, Mme Khattabi, M. Kokouendo, M. Larsonneur, Mme Le Peih, M. Mbaye, Mme Mirallès, M. Mis, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Park, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Simian, M. Sorre, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« en veillant au caractère pluraliste de leur représentation ».
Exposé sommaire :
Les comités de cohésion territoriale institués par l'article 5 de la présente proposition de loi ont pour objet d'informer les différentes parties prenantes locales, y compris politiques, qui la composent des demandes d'accompagnement des projets locaux.
Dans un souci de pluralisme de la représentation politique au sein de ces comités de cohésion territoriale, il est proposé d'inscrire ce principe dans cet article 5 par analogie avec l'article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».
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