Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE239 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPACTE386 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Aubert, M. Pauget.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »,
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ;
Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l'urgence à agir ;
Compte tenu de l'ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet ;
Compte tenu des délais plus courts prévus dans d'autres articles du texte (article 42) ;
Il convient de presser le Gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de dix-huit mois.
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