Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE296 (Non soutenu)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Après l'alinéa 105, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4°bis A Le II de l'article L. 621‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
« b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultation des organisations syndicales représentatives. » ;
« c) Au douzième alinéa, la référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9 et 10° ». »
Exposé sommaire :
Aux fins d'assurer la diversité des approches au sein de l'Autorité des Marchés Financiers, cet amendement a pour objet de doubler le nombre de représentants du personnel au sein du collège de l'AMF.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la répartition actuelle est insuffisante, puisque l'on dénombre un seul représentant des salariés parmi les seize membres du collège.
Le dispositif proposé s'inscrit en cohérence avec la modification de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations prévue à l'article 30 du projet de loi, laquelle réserve deux sièges aux représentants du personnel au sein de la commission.
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