Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE297 (Non soutenu)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 18 à 21.
Exposé sommaire :
Cet article opère une dérégulation de la compensation, en rendant optionnelle l'obligation d'obtenir le statut d'établissement de crédit. Cette libéralisation n'apparait pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs de nature systémique dont la surveillance des activités s'avère essentielle pour éviter des catastrophes financières similaires à celles que nous avons connues récemment.
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