Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE323 (Rejeté)
(7 amendements identiques : CSPACTE256 CSPACTE22 CSPACTE626 CSPACTE359 CSPACTE18 CSPACTE699 CSPACTE279 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Pour des raisons de stabilité et donc de sécurité juridique il ne semble opportun de modifier les dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Car si le Sénat a réintroduit l'obligation de stage allégé, le prix de ce stage n'est plus encadré par la loi de manière satisfaisante.
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