Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE325 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 9 bis C
Rédiger ainsi cet article :
« Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : De l'exercice de la profession
« Art. L. 822 – 20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal petite entreprise ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le respect des règles de déontologie propres à ces missions.
« II. – Tiers de confiance indépendants, les commissaires aux comptes peuvent également fournir aux entités pour lesquelles ils n'exercent pas de mission légale, toutes prestations d'audit ou en lien avec les domaines contrôlés par des commissaires aux comptes. Ils respectent les principes de comportement et d'indépendance définis au titre Ier du code de déontologie de la profession. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser missions et obligations des commissaires aux comptes.
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