Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE329 (Non soutenu)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 52 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les outils publics de la maîtrise de l'énergie sont suffisamment pertinents pour ne pas procéder, comme le prévoit l'article, à la distribution de dérogations « expérimentales » visant notamment à la mise en place de compteurs dits « intelligents » .
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